Le Plan d’Épargne Logement ou le PEL est un placement financier qui offre la possibilité d’avoir ultérieurement un prêt à un pourcentage plus ou moins privilégié. Ce crédit bancaire contribuera à l’achat d’un bien immobilier qui servira de résidence principale du souscripteur et de sa famille.

Les principes fondamentaux du PEL

Le PEL correspond à un compte bancaire qui peut être conservé pendant 15 ans. Pour ouvrir ce type d’épargne, vous devez faire un versement initial de 225 euros au minimum. Vous avez également l’obligation de verser un minimum de 540 euros tous les ans. Cette somme peut être satisfaite en plusieurs tranches. (45 euros tous les mois ou 135 euros tous les trois mois ou encore 270 euros tous les six mois). Les fonds épargnés ne doivent pas aller au-delà des 61 200 euros.

Pour ce qui est des intérêts, ils sont exonérés de l’IR (Impôt sur le Revenu) durant les douze premières années qui suivent l’ouverture du plan. Pour les PEL ouverts depuis plus de 12 ans, les intérêts sont imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au taux progressif de l’IR. Quant aux prélèvements sociaux, ils sont à payer tous les ans. À noter qu’une personne majeure ou mineure (avec autorisation du représentant légal) peut ouvrir un PEL.

Les caractéristiques de la phase d’épargne entre 4 et 10 ans

La souscription au plan d’épargne logement doit au minimum durer quatre ans. Au cas où vous résiliez le plan avant cette échéance, vous serez pénalisé. Si vous décidez de mettre fin au contrat avant ses deux ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL (Compte Épargne Logement) en vigueur à la date de la fermeture. Vous perdez les droits à prêts et à prime. Une résiliation située entre deux et trois ans vous donne la possibilité de maintenir la rémunération au taux contractuel du plan, mais les droits à prêts et à prime sont perdus. Si vous fermez le contrat entre 3 et 4 ans, vous conservez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vos droits à prêts et à prime sont réduits. Par ailleurs, la banque peut aussi clôturer le contrat si le versement minimal annuel n’a pas été versé.

La cession des droits à un bénéficiaire

Les droits acquis par le titulaire sont transférables à un membre de sa famille (ses ascendants; ses descendants; son conjoint; ses frères; sœurs; tantes; oncles; neveux). Toutefois, certaines personnes ayant un lien avec le cédant ne peuvent nullement être désignées comme bénéficiaires de cette cession. Ces individus sont les concubins, les cousins et les partenaires pacsés. La transmission des droits ne veut pas dire le transfert de l’ensemble du capital. Pour que cette cession se matérialise, certains cas peuvent se présenter :

  • La personne qui cède ses droits et le bénéficiaire disposent chacun d’un plan d’épargne logement qui date d’au moins trois ans.
  • Le successeur possède un PEL depuis trois ans au moins et un CEL depuis 18 mois au minimum. Le cédant détient un CEL datant de 12 mois au min
  • Le titulaire qui souhaite céder ses droits doit disposer d’un CEL d’au moins 18 mois. Le donataire possède un PEL depuis trois ans au minimum et un CEL de 12 mois au moins.
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